Etat des lieux
L’état des lieux doit être réalisé avant l’entrée dans les lieux et à la sortie d’un bien à usage d’habitation.
Un état des lieux est un document qui décrit l'état d'un bien immobilier (appartement, maison, local commercial, etc.) avant l'entrée d'un locataire ou à la sortie de celui-ci. Il permet de constater les éventuelles dégradations ou dommages et de déterminer les responsabilités en cas de litige.
L’état des lieux doit être réalisé pour une location, avant l’entrée dans les lieux et à la sortie de ce bien.
La durée de validité d'un état des lieux est généralement limitée à la durée du bail de location. Il est recommandé de le refaire à chaque changement de locataire pour constater l'état précis du bien immobilier à chaque étape de la location. En cas de reconduction tacite du bail, l'état des lieux initial reste valable.
Un état des lieux est réalisé conjointement par le propriétaire et le locataire ou par leurs représentants respectifs (agence immobilière, huissier de justice, etc.). Il consiste à visiter et à décrire précisément l'état du bien immobilier (murs, sols, plafonds, équipements, etc.) en y relevant les éventuelles dégradations ou défauts existants. Le document doit être signé par les deux parties et annexé au contrat de location.